Conditions générales de vente

1 PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Distributeur/Vendeur et l’Acheteur.
Toute commande implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par le Distributeur/Vendeur.
Si une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
Tout commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur.
Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente. Toutes conditions proposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par l’acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes conditions.

2 COMMANDES

2.1 Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resterons acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande , description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée, nom et coordonnées du chargé de l’enlèvement.
Lors d’une commande de produit sans prestation de service, les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 7 jours ouvrés(samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée en une seule fois, ou en série de commande successives transmises dans une période de 7 jours, représente plus de 20% des quantités livrées au cours de l’année civile écoulée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur.
Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

3 PAIEMENT

3.1 Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande. Les extensions de garantie sont mentionnées sur la facture du client. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris

3.2 Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

A la commande : 30% de la somme totale
A la fin du chantier : 70% de la somme totale

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

3.3 Les prix ne prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la loi du 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civile sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou travailleurs indépendants, dans le cas où notre entreprise serait chargée de la coordination. Ces charges viendraient alors en sus du prix stipulé.

3.4 Pour tout achat de fourniture uniquement, le règlement doit se faire à la commande et avant l’enlèvement. Les chèques n’étant pas acceptés, ils seront donc effectué par virement bancaire, carte bancaire ou espèces.

4 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. En priorité à toutes autres clauses, il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.

De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil, notre société demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilité liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 ETUDES

5.1 Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l’objet de la vente. Elles ne pourrons donc en aucun cas engager la responsabilité de Green Zone. En tout état de cause, il appartient à l’acheteur de les faire confirmer par son maitre d’œuvre ou par tout autre prestataire professionnel qui devra tenir compte des règles de l’art applicable aux produits et de leurs prescription particulière d’emploi.

5.2 Le client doit, avant le début des travaux, mettre au courant la société Green Zone de toutes les spécificités de sa propriété qui pourrait influencer les travaux, notamment les structures dissimulées(tuyaux hydraulique, fosse septiques, fil électriques, fondations, arrosage automatique, chauffage enterré, évacuation d’eau, accès égouts et tous autres installations enterrées). Auquel cas, la société Green zone ne pourrait être responsable de la destruction de ces derniers lors des travaux.

6 LIVRAISON / TRANSPORT

La société Green Zone est responsable de l’acheminement des produits, seulement lorsqu’ils sont transportés par le biais de ses moyens de transports. Si l’acheminement des produits nécessite l’intervention d’un prestataire de transport, la société Green Zone ne sera pas responsable des délais et des retards de livraison des dits produits, ni responsable des dégâts, partiels ou total, occasionnés aux produits durant le transport, son embarquement et débarquement du moyen de transport.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire du marché. La livraison s’effectuera dans le délai légal de 30 jours ,L.138-1 à L.138-3 du code de la consommation. Durant ce délai, une journée de livraison sera fixée entre le client et la société Green Zone et l’heure de la livraison conclu le jour même. Le client s’engage à être présent à son domicile ou joignable téléphoniquement. Toute absence de plus d’une heure et incapacité de contact physique ou téléphonique à l’arrivée du produit, verra la livraison comme annulée. Le client devra effectuer un autre bon de livraison et s’acquitter des frais relatifs à ce nouveau bon. Tout non-respect des conductions de livraison par l’acheteur entraine le droit pour le vendeur de facturer à l’acheteur le temps d’attente du transporteur.
La société Green zone est responsable du transport de produit, à partir du stock jusqu’au déchargement du camion au plus près du lieu de livraison. Le transfert de risques se fait, au débarquent du moyen de transport, après découpe du produit si nécessaire, et après vérification et réception du bon de livraison. Pour être recevable , toute constatation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur. L’acheminement du colis de la voie publique jusqu’au sein de la propriété du client est a à titre de geste commercial. L’acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison. La société Green zone est responsable du déplacement du produit au sein de la propriété, seulement lorsque la commande inclus la pose du produit sur la propriété du client ou bien lorsque le contrat inclus une prestation de livraison exceptionnel au sein de la propriété du client.

Le départ du transport étant lié à la prise de rendez-vous, les retards éventuels du transport ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Le rouleau de gazon synthétique, seul la quantité un écart de plus ou moins 5% sur les livraisons par rapport aux quantités commandées est admis par les usages professionnels dans le cadre de fabrications spéciales.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison. La demande déclenchera une procédure de litige selon les clauses de résolution des litiges.
Notre responsabilité est toujours limitée au remplacement de marchandise endommagées lors du transport.

7 CHANTIERS

Il est procédé à la réception de nos travaux dès l’achèvement de ceux-ci.

Le client octrois, de bon sens, le droit d’intervention sur leur propriété par Green zone pour effectuer les travaux de pose ou d’entretien concernant le gazon synthétique.

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
Une réception partielle des ouvrages exécutée pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises.

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions technique prévues à l’offre signée de l’acheteur pour former contrat et aux règles de l’art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives.Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seul responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution précisés dans l’offre signé de l’acheteur ne commencerons à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat.
En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourrons être augmentés en cas d’intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.
Le client est responsable des outils et fournitures sur le chantier ainsi que l’intégralité de ce dernier, lorsque la société Green zone n’est pas présente sur le chantier.
Toutes modifications sur les produits ou travaux de pose (terrassements, fournitures posées, outils et matériaux) provenant d’une personne extérieure à la société Green Zone, implique un arrêt immédiat des travaux jusqu’à l’expertise par le responsable de Green Zone, des modifications et réparations à faire. Si des dédommagements financiers sont nécessaires, ils seront appliqués sur la facture des travaux. Si le client conteste ce dédommagement, en parti ou en totalité, il sera appliqué les clauses de règlement de litige.
Une fois le chantier terminé et accepté par le propriétaire, le client possède 15 jours pour contester un éventuel défaut concernant la prestation de pose. Après expertise et conciliation avec le responsable de la société Green zone, il pourra s’appliquer une intervention après-vente à titre gratuit, si le défaut est accepté par les deux parties. Au-delà de ce délai, la société Green zone pourra facturer l’intervention sur les travaux.

8 RECLAMATIONS

En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le different par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement des différends, avant de recourir à l’action judiciaire.

Tous les renseignements échangés au cours de cette rencontre ou tout processus ultérieur de règlement des différents devront être considérés comme des renseignements communiqués « sous toute réserve » pour les fins de négociations en vue d’une entente, et devrons être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoit autrement. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée, ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu’elle a été utilisée pendant le processus de règlement des différends.
En cas de litige quelconque en relation avec ce contrat , les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Montpellier, pour en connaître. La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phrase pré-contractuelle ou en cas de procédure urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendue ou appel en garantie.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Green Zone est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures , notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques , ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

9 GARANTIE

Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties.
Les gazons synthétiques sont couverts par la garantie « constructeur ».
La garantie est cependant exclue :

Si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande
si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règle de l’art
si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou du fait d’un tiers.

10 CLAUSE DE RESOLUTION DES LITIGES

En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci et si les parties ne règlent pas toutes les questions qui font l’objet du différend ou certaines d’entre elles par le biais de discussion.
L’une ou l’autre partie peut envoyer un avis écrit à l’autre ou aux autres parties dans lequel elle demande de négocier. Cet avis devra être envoyé sans tarder afin d’empêcher tout préjudice additionnel qui résulterait d’un délai et il devra spécifier les questions qui font l’objet du différend.
Si les parties ne règlent pas toutes les questions qui font l’objet du différend ou certaines d’entre elles, dans un délai de 30 jours après que l’avis a été envoyé, les parties conviennent de chercher à régler le différend par le biais de la médiation.
Les parties conviennent de choisir ensemble un médiateur.

Tous les renseignements échangés au cours des processus de négociation et de médiation devront être considérés comme des renseignements communiqués « sous toute réserve » pour les fins de négociations en vue d’une entente, et devrons être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoie autrement. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiqué, ne saurait être rendu inadmissible ou non communicable du fait qu’elle a été utilisée pendant la négociation ou la méditation
Les parties conviennent que les représentants choisis pour prendre part au processus de règlement de différend seront autorisés à régler ce différend ou disposeront d’un moyen rapide d’obtenir l’autorisation requise.
Les parties conviennent que chacune d’entre elles sera responsable du paiement des honoraires de leur propre avocat et du coût de leur déplacements personnels. Les honoraires et les dépenses du médiateur ainsi que que tous les frais administratifs de la médiation, comme le coût de la location de la salle où a lieu la médiation, le cas échéant, doivent être partagés également entre les parties.
Si les parties ne règlent pas toutes les questions qui font l’objet du différend par la médiation, les parties doivent, dans un délai de 30 jours à partir de la date du choix d’un médiateur, soumettre ces questions auprès d’un tribunal arbitral.

11 RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L441-6 du nouveau code de commerce, tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne l’application de pénalité d’un montant égal à une fois et demie la taux d’intérêts légal au jour de la facturation. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du client.
A défaut de paiement d’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.
A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facture des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

12 CLAUSES RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.